Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)

Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l’accord relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l’acquis de Schengen)

du 1er octobre 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 2010², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés les échanges de notes suivants:

a. l’échange de notes du 28 mars 2008³ entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision no 574/2007/CE portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 20134; b. l’échange de notes du 28 mars 20085 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2007/599/CE relative à l’adoption d’orientations stratégiques concernant le Fonds pour les frontières extérieures6; c. l’échange de notes du 8 juillet 20087 entre la Suisse et la Communauté euro- péenne concernant la reprise de la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures8. 2 Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’asso- ciation de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen9, le Conseil fédéral est autorisé à informer l’Union européenne que les exigences constitutionnelles relatives aux échanges de notes visés à l’al. 1 sont remplies.

4 JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.

5 RS 0.362.380.033

6 JO L 233 du 5.9.2007, p. 3.

7 RS 0.362.380.034

8 JO L 167 du 27.6.2008, p. 1.

9 RS 0.362.31

2009-2774 977

Approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE RO 2011 concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l’accord relatif à la participation de la Suisse à ce Fonds. AF

Art. 2

1 L’Accord du 19 mars 2010 entre la Communauté européenne et la République

d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 201310 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 3 Le présent arrêté fédéral est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des disposi- tions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adop- tion de lois fédérales.

Conseil des Etats, 1er octobre 2010 Conseil national, 1er octobre 2010 La présidente: Erika Forster-Vannini La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 20 janvier 2011 sans avoir été utilisé.11

15 mars 2011 Chancellerie fédérale

10 RS 0.362.312 11 FF 2010 6031