AS 2012 3597

Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

RS 0.103.22; RO 1994 2202

Champ d’application le 13 juin 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Brésil* 25 septembre 2009 A 25 décembre 2009 Kirghizistan 6 décembre 2010 A 6 mars 2011 Mongolie 13 mars 2012 A 13 juin 2012 Pays-Bas 26 mars 1991 11 juillet 1991 Curaçaoa 26 mars 1991 11 juillet 1991 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 26 mars 1991 11 juillet 1991 Sint Maartena 26 mars 1991 11 juillet 1991 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1994 2202, 2006 1649,

2007 4667, 2008 4195 et 2009 1289.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-1421 3597

Abolition de la peine de mort RO 2012