Echange de lettres du 15 mai 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon concernant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 19 janvier 1971, dans sa version conforme au protocole signé à Berne le 21 mai 2010

Echange de lettres du 15 mai 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon concernant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 19 janvier 1971, dans sa version conforme au protocole signé à Berne le 21 mai 2010

Entré en vigueur le 15 mai 2012

Traduction1

Kazuyoshi Umemoto Berne, le 15 mai 2012 Ambassadeur du Japon en Suisse Berne Son Excellence Madame Eveline Widmer-Schlumpf Présidente de la Confédération Cheffe du Département fédéral des finances

Madame la Présidente, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur est la suivante:

«Me référant à la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu2, signée à Tokyo le 19 janvier 1971, dans sa version conforme au protocole3 signé à Berne le 21 mai 2010 (désignée ci- après par «convention»), ainsi qu’au protocole signé à Berne le 21 mai 2010, qui fait partie intégrante de la convention (désigné ci-après par «protocole»), j’ai l’honneur de vous confirmer, au nom du Conseil fédéral suisse, l’accord suivant entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon: En ce qui concerne les demandes d’assistance administrative conformément à l’art. 25a de la convention, il est entendu que: (1) la référence, au paragraphe 1 de cet article, aux renseignements vraisembla- blement pertinents vise à garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fis- cales d’un contribuable précis est douteuse;

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.672.946.31 3 RO 2011 6381

2012-1442 4475

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. RO 2012 Echange de lettres avec le Japon

(2) la let. c du par. 5 du protocole contient certes des conditions d’ordre procé- dural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange ef- fectif de renseignements. J’ai également l’honneur de vous prier de bien vouloir confirmer l’accord qui précè- de au nom de votre Gouvernement.»

J’ai l’honneur de confirmer, au nom du Gouvernement du Japon, l’accord contenu dans votre lettre.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Kazuyoshi Umemoto