Ordonnance sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération (Ordonnance sur les salaires des cadres)

Ordonnance sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération (Ordonnance sur les salaires des cadres)

Modification du 21 novembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 6a et 15, al. 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)², vu les art. 4, al. 5, et 8, al. 3, de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle³, vu les art. 30, al. 4, et 33, al. 3, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision⁴, vu les art. 34, al. 6, et 39, al. 3, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture⁵, vu les art. 6, al. 4, et 9, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire⁶, vu les art. 71, al. 2, et 75, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques⁷, vu l’art. 63, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁸, vu les art. 24, al. 5, et 27, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation⁹, et

2012-2532 6677

Ordonnance sur les salaires des cadres RO 2012

vu les art. 9, al. 3, et 13, al. 3, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers10,

Art. 1, let. h et i La présente ordonnance s’applique: h. à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision; i. à Pro Helvetia.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

21 novembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

10 RS 956.1