Convention du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil

Convention du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil

RS 0.211.112.14; RO 1966 557

I Modification1 L’annexe I de cette convention doit être modifiée comme il suit: Suisse: Office fédéral de la justice, Unité Infostar (UIS), 3003 Berne

II Champ d’application le 5 avril 2013, complément2 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Allemagne 25 juin 1969 25 juillet 1969 Espagne 22 novembre 1976 A 22 décembre 1976 France 19 juillet 1983 18 août 1983 Luxembourg 20 octobre 1965 6 avril 1966 Pays-Bas 21 avril 1972 21 mai 1972 Aruba 21 avril 1972 21 mai 1972 Suisse 7 mars 1966 6 avril 1966 Surinam 21 avril 1972 21 mai 1972 Turquie 25 juillet 1967 24 août 1967

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1966 557 et 1977 1412. 2 La présente publication remplace celles qui figurent au RO 1976 1728, 1977 1412 et 1983 1176. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0921 1075

Décisions de rectification d’actes de l’état civil RO 2013