Ordonnance sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak

Ordonnance sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak

Modification du 26 juin 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressources économi- ques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 184, al. 3, de la Constitution², en exécution des résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010)3 du Conseil de sécurité des Nations Unies,

Art. 1 Objet La présente ordonnance règle: a. la confiscation des avoirs et des ressources économiques qui sont gelés en vertu de l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak4; et b. le transfert des avoirs et des ressources économiques ou du produit de la vente des ressources économiques au Fonds de développement pour l’Irak en vertu de la résolution 1483 (2003) ou à son mécanisme successeur selon la résolution 1956 (2010).

Art. 5 Transfert Dès que la décision de confiscation a acquis autorité de chose jugée, le DEFR pro- cède au transfert des avoirs et des ressources économiques confisqués ou du produit de la vente des ressources économiques confisquées au Fonds de développement pour l’Irak ou à son mécanisme successeur.

3 Les textes des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sont accessibles en ligne à l’adresse: www.un.org > Paix et sécurité > Organes principaux > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions 4 RS 946.206

2013-1603 2151

Confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak RO 2013

Art. 6, al. 4

4 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 juin

2016.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 20135.

26 juin 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

5 La présente modification a été publiée le 26 juin 2013 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).