Ordonnance sur la modification de la date de l'entrée en vigueur des dispositions de la LPP sur le financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public

Ordonnance sur la modification de la date de l’entrée en vigueur des dispositions de la LPP sur le financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public

du 26 juin 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La décision du Conseil fédéral des 10 et 22 juin 2011 sur l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2010¹ de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoy- ance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)² est modifiée comme suit:

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur (al. 3)

3 Entrent en vigueur:

a. le 1er janvier 2014: art. 48, al. 2, 1re phrase, ch. II 2 (modification de la loi sur la fusion) et ch. III b (dispositions transitoires); b. le 1er janvier 2015: art. 50, al. 2, 51, al. 5, et 51a, al. 6.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2013.

26 juin 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova