Ordonnance sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)

Ordonnance sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)

Modification du 2 novembre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux¹ est modifiée comme suit:

Art. 126, al. 3, let. f

3 Demeurent réservés les accords internationaux suivants:

f. Convention du 14 décembre 2011 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie rela- tive à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère².

II La présente modification entre en vigueur le 2 août 2013.

2 novembre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova