Protocole entre la Confédération suisse et l'Irlande modifiant la Convention du 8 novembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa version conforme au protocole du 24 octobre 1980

Texte original

Protocole entre la Confédération suisse et l’Irlande modifiant la Convention du 8 novembre 1966 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa version conforme au protocole du 24 octobre 1980

Conclu le 26 janvier 2012 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 2013¹ Instruments de ratification échangés le 14 novembre 2013 Entré en vigueur le 14 novembre 2013

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement d’Irlande désireux de conclure un protocole à l’effet de modifier la Convention signée le 8 novembre 1966 à Dublin entre la Confédération suisse et l’Irlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa version conforme au protocole signé le 24 octobre 1980 à Dublin² (désignée ci-après par «la Convention»), sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I Le paragraphe actuel unique de l’art. 8 (Entreprises associées) de la Convention devient le par. 1 et le nouveau par. 2 suivant est ajouté: «2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre deux entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajuste- ment approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.»