Code de procédure civile suisse et code de procédure pénale suisse

Code de procédure civile suisse et code de procédure pénale suisse (Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux)

Modification du 28 septembre 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 avril 2012¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 23 mai 2012², arrête:

I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Code de procédure civile3

Art. 176, al. 1 et 3 1 L’essentiel des dépositions est consigné au procès-verbal, qui est lu ou remis pour lecture au témoin et signé par celui-ci. Les questions complémentaires des parties qui ont été rejetées sont également portées au procès-verbal sur requête d’une partie. 3 Si, durant les débats, les dépositions sont enregistrées par des moyens techniques au sens de l’al. 2, le tribunal ou le membre du tribunal à qui l’administration des preuves est déléguée peut renoncer à lire le procès-verbal au témoin ou à le lui remettre pour lecture et à le lui faire signer. Les enregistrements doivent être versés au dossier et conservés avec le procès-verbal.

Titre précédant l’art. 404

Titre 3 Dispositions transitoires Chapitre 1 Dispositions transitoires du 19 décembre 2008