Ordonnance portant nouvelle mise en vigueur partielle de la modification de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile

Ordonnance portant nouvelle mise en vigueur partielle de la modification de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile

du 18 décembre 2013

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 3, al. 2, de l’arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d’information sur les visas (VIS) (développements de l’acquis de Schengen)¹, arrête:

Article unique 1 Les art. 109b, 109c, 109e et 120d de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)² ainsi que l’abrogation des art. 4, al 1, let c, et 8a de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)³ visés à l’art. 2 de l’arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concer- nant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d’information sur les visas (VIS) entrent en vigueur le 20 janvier 2014. 2 L’art. 71, phrase introductive et let. c, le titre précédant l’art. 101, les art. 109a, 109d, 120e et 126b LEtr ainsi que l’art. 18a LDEA visés dans l’arrêté fédéral men- tionné à l’al. 1 sont entrés en vigueur le 11 octobre 2011. 3 L’art. 98b LEtr visé dans l’arrêté fédéral mentionné à l’al. 1 est entré en vigueur le 1er janvier 2011. 4 L’art. 6, al. 2 et 2bis, LEtr visé dans l’arrêté fédéral mentionné à l’al. 1 est entré en vigueur le 15 mai 2010. 5 L’art. 9, al. 1, phrase introductive et let. e à g, LDEA entrera en vigueur ultérieu- rement.

18 décembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova