Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne

Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence)

Modification du 22 mars 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 1er octobre 2010¹, arrête:

I La loi du 8 novembre 1934 sur les banques² est modifiée comme suit:

Art. 37l, titre Transfert

Art. 37m Liquidation 1 Les banques liquident les avoirs en déshérence après 50 ans, lorsque l’ayant droit ne s’est pas manifesté malgré une publication préalable. Les avoirs en déshérence à concurrence de 500 francs peuvent être liquidés sans publication préalable.

2 La prétention de l’ayant-droit s’éteint avec la liquidation.

3 Le produit de la liquidation revient à la Confédération.

4 Le Conseil fédéral règle la publication et la liquidation des avoirs en déshérence.

II

Disposition transitoire de la modification du 22 mars 2013 Pour les avoirs en déshérence qui n’ont pas été réclamés depuis plus de 50 ans, à l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2013 de la présente loi, le délai de publication est de cinq ans.