Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques

du 21 mars 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 15 janvier 2014 sur la politique économique extérieure 2013², arrête:

Art. 1 1 L’Accord du 23 septembre 2013 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Jamaïque concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver seul les amendements apportés ultérieu- rement aux annexes de l’accord.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 21 mars 2014 Conseil des Etats, 21 mars 2014 Le président: Ruedi Lustenberger Le président: Hannes Germann Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol