Ordonnance du DEFR sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d'origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP)

Ordonnance du DEFR sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP)

Modification du 29 octobre 2014

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

I L’ordonnance du 11 juin 1999 sur le contrôle des AOP et des IGP1 est modifiée comme suit:

Art. 1, let. a Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 2, al. 1 à 3

1 Ne concerne que les textes allemand et italien.

2 Le contrôle des flux de marchandises, de la traçabilité et des conditions liées au processus est effectué au minimum tous les deux ans dans les entreprises de trans- formation et d’élaboration, et au minimum tous les quatre ans dans les exploitations d’estivage. Dans les entreprises de production, il est effectué sur un échantillon représentatif des entreprises.

3 Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 3, titre Ne concerne que le texte allemand.

Art. 4 Marque de traçabilité La marque de traçabilité est un signe indélébile apposé sur chaque unité de produit et permettant d’identifier le lot et le producteur. Lorsque la nature du produit ne s’y prête pas, la marque de traçabilité est apposée sur l’emballage du produit prêt à la consommation.

1 RS 910.124

2014-1306 3907

O sur le contrôle des AOP et des IGP RO 2014

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

29 octobre 2014 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann