Convention européenne du 15 octobre 1975 sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

Convention européenne du 15 octobre 1975 sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

RS 0.211.221.131; RO 1978 1232

Champ d’application le 21 mars 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Albanie 9 septembre 2011 10 décembre 2011 Danemarka 18 janvier 1979 19 avril 1979 Royaume-Uni* b 24 février 1981 25 mai 1981 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a La convention ne s’applique pas aux Iles Féroé ni au Groenland. b La convention s’applique au Guernesey, Herm et Jethou avec effet au 25 mai 1981 et pour l’Ile de Man avec effet au 1er janvier 1986.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1232, 1979 1012 1562, 1980 1171, 1981 894, 1982 2301, 1987 429, 1988 2019, 1994 1345, 2003 2504,

2006 3053 et 2012 4497.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-0739 881

Statut juridique des enfants nés hors mariage. Conv. européenne RO 2014