Décision n^o 3/2014 du Comité mixte de l'agriculture concernant la modification de l'Accord additionnel entre la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein et la Communauté européenne, en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

Texte original

Accord additionnel du 27 septembre 2007 entre la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein et la Communauté européenne, en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles Décision no 3/2014 du Comité mixte de l’agriculture concernant la modification de l’accord additionnel

Conclue le 9 avril 2014 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mai 2014

Le Comité mixte de l’agriculture, vu l’accord additionnel conclu entre la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein et la Communauté européenne, en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles¹, et notamment son art. 2, par. 2, vu l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles², et notamment son art. 11, considérant ce qui suit:

(1) L’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le (2) L’accord additionnel conclu entre la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein et la Communauté européenne, en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «accord additionnel») est entré en vigueur le 27 septembre 2007. (3) L’annexe de l’accord additionnel devrait être modifiée afin de mettre à jour l’adresse de l’organisme public compétent du Liechtenstein pour les questions traitées par les autorités agricoles cantonales, afin de refléter la décision no 1/2012 du Comité mixte de l’agriculture relatif à la modification de l’annexe 7 (commerce de produits viti-vinicoles) entrée en vigueur le 4 mai 2012, et pour compléter la liste des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires originaires du Liechtenstein, décide:

2014-0627 995

Echanges de produits agricoles. D no 3/2014 RO 2014

Art. 1 L’annexe de l’accord additionnel est modifiée comme suit: 1) Le deuxième paragraphe sous le titre «Principe» est remplacé par ce qui suit: «Lorsque les autorités cantonales suisses se voient confier des devoirs, des respon- sabilités et des prérogatives, ceux-ci incombent aux organismes publics compétents du Liechtenstein. Pour les questions traitées par les autorités agricoles cantonales, il s’agit de l’Office de l’environnement, division Agriculture («Amt für Umwelt, Abteilung Landwirtschaft»), Dr. Grass-Strasse 12, FL-9490 Vaduz, et pour les questions traitées par les autorités vétérinaires et alimentaires cantonales, il s’agit de l’Office de l’inspection alimentaire et des affaires vétérinaires («Amt für Lebens- mittelkontrolle und Veterinärwesen»), Postplatz 2, FL-9494 Schaan». 2) Sous la rubrique «Annexe 7, Commerce des produits vitivinicoles», le sous-titre «Dénominations protégées des produits vitivinicoles originaires du Liechtenstein (au sens de l’art. 6 de l’annexe 7)» est remplacé par le sous-titre suivant: «Dénominations protégées des produits vitivinicoles originaires du Liechtenstein (au sens de l’art. 5 de l’annexe 7)».

3) L’indication géographique suivante est ajoutée à la liste des indications géo- graphiques suisses protégées au titre de l’annexe 12, appendice 1, de l’accord, dont l’aire géographique comprend également le territoire du Liechtenstein: «Werdenberger Sauerkäse/Liechtensteiner Sauerkäse/Bloderkäse (AOP)».

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2014.

Fait à Berne, le 9 avril 2014.

Pour le Comité mixte de l’agriculture

La présidente et chef de la Le chef de la Le secrétaire délégation de l’Union européenne: délégation suisse: du Comité: Susana Marazuela-Azpiroz Jacques Chavaz Ioannis Virvilis