Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'Ukraine

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l’Ukraine

Modification du 5 juin 2015

Le Département fédéral des affaires étrangères, vu l’art. 6 de l’ordonnance du 26 février 2014 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l’Ukraine1, arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 26 février 2014 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l’Ukraine est modifiée comme suit:

Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues à l’art. 1

La personne physique suivante est radiée:

Viktor Viktorovych Yanukovych, né le 16 juillet 1981, fils de l’ex-président Yanukovitch; membre de la Verkhovna Rada (Conseil suprême)

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.

5 juin 2015 Département fédéral des affaires étrangères: Didier Burkhalter

1 RS 946.231.176.7

2015-1579 2029

Mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l’Ukraine. O RO 2015