Echange de notes du 7 novembre 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) n^o 1053/2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen (Développement de l'acquis de Schengen)

Echange de notes du 7 novembre 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 20141 Entré en vigueur le 20 janvier 2015

Traduction2

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 7 novembre 2013 de l’Union européenne

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale D Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 16 octobre 2013, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, point a), 1re phrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen3 (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, par. 2, point a), 1re phrase, et 14, al. 1, de l’accord asso- ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: Règlement du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une Commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen

RS 0.362.380.062 1 RO 2015 339

2 Traduction du texte original anglais.

3 RS 0.362.31

2014-0794 341

Reprise du Règlement (UE) no 1053/2013. RO 2015 Développement de l’acquis de Schengen

Document du Conseil: 10597/13 JAI 467 SCHENGEN 21 SCH-EVAL 87 FRONT 70 COMIX 356 Date d’adoption: 8 octobre 2013»4

Conformément à l’art. 7, par. 2, points a) et b), de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mis- sion de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse. Conformément à l’art. 7, par. 2, point b), de l’accord d’association, la Suisse infor- mera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7, par. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 16 octobre 2013 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

4 Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 oct. 2013 portant création d’un méca- nisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 sept. 1998 concernant la création d’une Commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen, version du JO L 295 du 6.11.2013, p. 27.