AS 2015 4435

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 28 octobre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité1 est modifiée comme suit:

Art. 12, let. h et i L’avoir de vieillesse sera crédité d’un intérêt: h. pour la période à partir du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015: d’au moins 1,75 %; i. pour la période à partir du 1er janvier 2016: d’au moins 1,25 %.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 831.441.1

2015-2195 4435

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O RO 2015