Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement des manifestations et des projets culturels destinés à un large public pour l'année 2016

Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement des manifestations et des projets culturels destinés à un large public pour l’année 2016

du 25 novembre 2015

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)1, arrête:

Art. 1 Buts Le soutien aux manifestations et aux projets culturels vise à sensibiliser un large public à la diversité culturelle.

Art. 2 Instruments 1 Peuvent bénéficier d’un soutien les manifestations et les projets culturels ponctuels susceptibles d’intéresser un large public à certains aspects de la création culturelle, notamment les fêtes dans les domaines de la culture populaire et de la culture ama- teur ou les journées nationales d’action. 2 Le soutien est lié à des projets. Il n’est pas octroyé de subventions récurrentes. Il n’existe pas de droit à un soutien. 3 La présente ordonnance ne s’applique pas aux manifestations et aux projets cultu- rels que l’Office fédéral de la culture (OFC) organise lui-même ou à l’organisation et au financement desquels il participe. Les demandes relatives à ces manifestations et à ces projets sont consécutives à un appel d’offres lancé par l’OFC. L’appel d’offres définit les modalités.

Art. 3 Conditions formelles 1 Les manifestations et les projets doivent avoir un rayonnement national au sens de l’art. 6, al. 2, let. b, LEC.

2 Ils doivent avoir pour objectif d’attirer 10 000 visiteurs au moins.

3 Ils doivent être scientifiquement fondés et reposer sur une structure organisation- nelle suffisante.

RS 442.128 1 RS 442.1

2015-2461 5619

Régime d’encouragement des manifestations et des projets culturels RO 2015 destinés à un large public pour l’année 2016. O du DFI

Art. 4 Conditions matérielles Les critères d’encouragement sont les suivants: a. qualité du contenu ou qualité artistique; b. pertinence, notamment pour ce qui concerne la perception de la diversité des cultures en Suisse et l’accès aux formes d’expression culturelle en Suisse; c. écho dans le public, les médias et les milieux spécialisés; d. nombre de participants; e. rapport coût/utilité; f. niveau d’autofinancement et des contributions de tiers.

Art. 5 Procédure de demande

1 L’OFC décide de l’octroi de contributions à des projets en se fondant sur les

demandes qui lui sont parvenues jusqu’au 31 octobre 2015. 2 La demande doit apporter la preuve que les conditions formelles d’encouragement sont réunies et donner toutes les informations nécessaires en rapport avec les condi- tions matérielles d’encouragement. Elle doit comporter un descriptif du projet ou de la manifestation et de leurs objectifs respectifs, un plan de mesures et un calendrier ainsi qu’un budget et un plan de financement.

Art. 6 Règle de préférence Avant de rendre ses décisions relatives aux aides financières, l’OFC pondère les différents critères d’encouragement. La préférence va aux demandes qui remplissent le mieux les critères d’encouragement dans leur ensemble.

Art. 7 Charges Les allocataires sont tenus de: a. faire connaître le soutien apporté par l’OFC; b. communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires concernant le projet soutenu; c. communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante du projet soutenu; d. remettre à l’OFC un rapport final et un décompte final dans un délai de trois mois après la fin du projet.

Régime d’encouragement des manifestations et des projets culturels RO 2015 destinés à un large public pour l’année 2016. O du DFI

Art. 8 Entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2016.

2 Elle a effet jusqu’au 31 août 2016.

25 novembre 2015 Le Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

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