Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, amendée par le protocole du 12 février 1981

Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, amendée par le protocole du 12 février 1981

RS 0.748.05; RO 1992 1626

Champ d’application le 27 novembre 2015, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Estonie 26 novembre 2014 A 1er janvier 2015 Géorgie 6 novembre 2013 A 1er janvier 2014 Lettonie 10 novembre 2010 A 1er janvier 2011

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 1626, 2004 3183 et 2007 4413. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-3289 5989

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL». RO 2015 Conv. internationale