Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme

RS 0.101.3; RO 2000 1664

Champ d’application le 28 avril 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Malta* 5 février 2015 1er avril 2015 Saint-Marin 28 août 2015 1er octobre 2015 Royaume-Uni Guernsey 3 mars 2015 3 mars 2015 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2000 1664, 2003 2225,

2005 1905, 2009 1129 et 2013 1229.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1169 1319

Personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits RO 2016 de l’homme. Ac. européen