Arrêté fédéral concernant la modification de l'Accord de libre-échange entre l'AELE et la Turquie relative à l'assistance administrative mutuelle en matière de douane

Arrêté fédéral concernant la modification de l’Accord de libre-échange entre l’AELE et la Turquie relative à l’assistance administrative mutuelle en matière de douane

du 14 mars 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 2001², arrête:

Art. 1

1 La modification3 de l’Accord du 10 décembre 1991 de libre-échange AELE–

Turquie découlant de la Décision no 4/2000 du 16 novembre 2000 du Comité mixte relative à l’introduction de l’assistance administrative mutuelle en matière de douane⁴ est acceptée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette modification.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 6 mars 2002 Conseil des Etats, 14 mars 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz