Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales

Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales

Modification du 25 mai 2016

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance du DFF du 22 novembre 2013 sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales1 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 4, ainsi qu’art. 4 et 5 Abrogés

Art. 7, al. 1 1 Pour le calcul de la consommation selon les normes d’une exploitation agricole, on admet que celle-ci est constituée de 16 % d’essence et de 84 % d’huile diesel. Le pétrole, le white spirit et les biocarburants sont assimilés à l’huile diesel.

II

1 L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

2 L’annexe 4 est abrogée.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2016.

25 mai 2016 Département fédéral des finances: Ueli Maurer

1 RS 641.612

2015-2679 2683

Allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales. O du DFF RO 2016

Annexe 1 (art. 1)

Allégements fiscaux

Groupe 1: transports publics La colonne «Emploi» a la teneur suivante:

No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi des douanes2

Impôt Surtaxe

… … … … Emploi pour les numéros du tarif douanier 2707.1010 – 3826.0010: Courses effectuées par des entreprises publiques de transport dans le cadre d’une concession du Dépar- tement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: – avec des véhicules ferroviaires; – avec des bateaux; – par route. Sont comprises les courses de remplace- ment ou de dédouble- ment et les courses à vide nécessitées par les besoins de service.

2 Voir RS 632.10, annexe

Allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales. O du DFF RO 2016

Groupe 2: agriculture, sylviculture, extraction de pierre de taille naturelle, pêche professionnelle La colonne «Emploi» a la teneur suivante:

No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi des douanes3

Impôt Surtaxe

… … … … Emploi pour les numé- ros du tarif douanier 2710.1211 – 3826.0010: Pour l’agriculture, la sylviculture, l’extraction de pierre de taille naturelle et la pêche professionnelle

3 Voir RS 632.10, annexe

Allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales. O du DFF RO 2016

Groupe 3: carburants pour des usages stationnaires déterminés Groupe 3 Note de pied de page dans le titre Abrogée

La colonne «Emploi» des numéros du tarif douanier 2707.1010 – 3826.0010 a la teneur suivante:

No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi des douanes4

Impôt Surtaxe

2707. … … … Emploi pour les

… numéros du tarif doua- nier 2707.1010 – 3826.0010: – propulsion de moteurs dans des installations de cou- plage chaleur-force – propulsion de groupes électrogènes stationnaires et de groupes électrogènes transportables à fonctionnement stationnaire, à l’exception des générateurs de machines et véhi- cules diesel élec- triques – essais de moteurs neufs de propre construction, sur le banc d’essai – propulsion de moteurs de pompes à chaleur station- naires (pour la pro- duction de chaleur ou la production al- ternée de chaleur et de froid)

4 Voir RS 632.10, annexe

Allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales. O du DFF RO 2016

Les désignations des marchandises des numéros du tarif douanier 2710.2010 et

3826.0010 ont la teneur suivante:

No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi des douanes5

Impôt Surtaxe

... 2710.

2010 Part d’huile minérale dans des … … …

mélanges de ce numéro ... 3826.

0010 Part d’huile minérale dans des … … …

mélanges de ce numéro

La colonne «Emploi» du numéro du tarif douanier 2710.1992 a la teneur suivante:

No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi des douanes6

Impôt Surtaxe

2710. …. … … – propulsion de

1992 moteurs dans des

installations de cou- plage chaleur-force – propulsion de groupes électrogènes stationnaires et de groupes électrogènes transportables à fonctionnement sta- tionnaire, à l’exception des gé- nérateurs de ma- chines et véhicules diesel électriques – propulsion de moteurs de pompes à chaleur station- naires (pour la pro- duction de chaleur ou la production al- ternée de chaleur et de froid)

5 Voir RS 632.10, annexe

6 Voir RS 632.10, annexe

Allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales. O du DFF RO 2016