Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d'assurance privées

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées

du 18 mars 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 2 septembre 2015², arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 10 juillet 2015 entre la Confédération suisse et la Principauté de

Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

2015-1832 2863

Approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté RO 2016 de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 18 mars 2016 Conseil des Etats, 18 mars 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 juillet 2016 sans avoir été utilisé4.

9 août 2016 Chancellerie fédérale

4 FF 2016 1965