Ordonnance sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) (Ne concerne que le texte italien)

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)

du 3 juin 2016 (RO 2016 2195; RS 946.202.1)

Art. 23, al. 1 Ne concerne que le texte italien.

23 août 2016 Chancellerie fédérale

2016-2153 2969

O sur le contrôle des biens. Erratum RO 2016