Arrangement technique entre le Département fédéral de justice et police de la Suisse et le Ministère des affaires extérieures de l'Inde sur l'identification et le retour des ressortissants indiens et suisses (avec annexes)

Traduction1

Arrangement technique entre le Département fédéral de justice et police de la Suisse et le Ministère des affaires extérieures de l’Inde sur l’identification et le retour des ressortissants indiens et suisses

Conclu le 6 octobre 2016 Entré en vigueur le 6 octobre 2016

Dans le but de renforcer leur coopération bilatérale en matière de lutte contre la migration irrégulière, de même qu’en vue de sauvegarder les procédures d’identifi- cation existantes, le Département fédéral de justice et police de la Suisse (ci-après dénommé «Suisse») et le Ministère des affaires extérieures de l’Inde (ci-après dénommé «Inde») sont convenus de ce qui suit:

1. Champ d’application

Le présent Arrangement a pour but de faciliter les procédures d’identification, de délivrance de documents de voyage et de rapatriement ordonné des ressortissants de chacun des deux pays en séjour irrégulier dans l’autre pays.

2. Autorités compétentes

Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du présent Arrangement sont le Secrétariat d’État aux migrations du Département fédéral de justice et police, pour la Suisse, et la Division consulaire, des passeports et des visas, du Ministère des affaires extérieures, pour l’Inde. Chaque autorité est tenue de désigner un point de contact afin d’être sûre de pouvoir établir et maintenir un contact direct avec l’autorité partenaire, dans l’optique d’assurer la bonne coordination du processus d’identification. Les coordonnées des autorités compétentes ainsi que les points de contact figurent à l’Annexe 1. Tout changement concernant les coordonnées des autorités compétentes ou des points de contact sera immédiatement notifié par courriel à l’autre Partie.

RS 0.142.114.239

1 Texte original allemand (AS 2016 4093).

2016-2251 4093

Identification et retour des ressortissants indiens et suisses. RO 2016

3. Modalités opérationnelles

Les modalités opérationnelles ci-après seront applicables à la mise en œuvre du présent Arrangement: Pour les ressortissants indiens présumés: – La Suisse adressera à l’Ambassade de l’Inde à Berne, par courrier postal, le «Formulaire pour la vérification de la nationalité» (Annexe 2), accompagné des documents pertinents. – Sur la base des documents fournis par la Suisse, le point de contact de l’Inde prendra toutes les mesures nécessaires pour vérifier l’identité de la personne concernée, en conformité avec ses procédures et ses compétences nationales. – A la demande de l’Inde, la Suisse organisera un entretien avec la personne concernée. Le «Formulaire pour la vérification de la nationalité» (Annexe 2) peut, au besoin, être complété lors de cet entretien. – A la demande de la Suisse, le statut des cas en suspens sera régulièrement mis à jour entre les points de contact. Ces derniers seront autorisés à échan- ger des informations sur les résultats intermédiaires concernant les cas en suspens. Le formulaire utilisé à cet effet est la «Feuille de suivi des résultats des vérifications (cas en suspens)» (Annexe 3). – L’Ambassade de l’Inde à Berne ou le Consulat Général de l’Inde à Genève délivrera un document de voyage dès que les vérifications menées par les autorités indiennes compétentes auront permis de confirmer ou d’établir l’identité du ressortissant indien à rapatrier. Pour les ressortissants suisses présumés: – L’Inde adressera à l’Ambassade de Suisse à New Delhi, par courrier postal, une demande d’identification, accompagnée d’une photo et d’autres docu- ments justificatifs jugés utiles. – L’Ambassade de Suisse à New Delhi ou le Consulat Général de Suisse à Mumbai délivrera un document de voyage dès que les vérifications menées par les autorités suisses compétentes auront permis de confirmer ou d’établir l’identité du ressortissant suisse à rapatrier.

4. Protection des données

Les données personnelles ne peuvent être utilisées que par les autorités compétentes pour la mise en œuvre du présent Arrangement, et ce, aux seules fins prévues dans le présent Arrangement. Sur demande, l’autorité compétente renseignera l’intéressé sur toutes les données le concernant, de même que sur l’usage prévu des données. La divulgation de données personnelles à des tiers sans le consentement de l’autorité compétente ayant fourni les informations est strictement prohibée. La législation nationale en matière de protection des données de chacune des Parties reste appli- cable au traitement des données personnelles et aux droits des personnes concernées.

Identification et retour des ressortissants indiens et suisses. RO 2016

5. Coopération concernant la mise en œuvre

Les autorités compétentes se prêtent assistance et se consultent au sujet de l’application du présent Arrangement. Toute difficulté concernant l’interprétation, l’application ou la mise en œuvre du présent Arrangement sera réglée à l’amiable par consultations mutuelles et échanges de vues oraux ou écrits entre les autorités compétentes. Des experts des autorités compétentes se rencontreront une fois l’an à New Delhi ou à Berne afin de discuter de la mise en œuvre du présent Arrangement.

6. Dispositions finales

Le présent Arrangement prend effet à la date de sa signature pour une durée de cinq ans. Il peut être prolongé de cinq ans par écrit et d’un commun accord entre les Parties, au plus tard six mois avant son expiration. Le présent Arrangement peut être modifié par consentement mutuel écrit de chaque Partie. Sans préjudice de l’al. 1, chaque Partie du présent Arrangement peut le dénoncer à tout moment par notification écrite, moyennant un préavis de six mois.

Fait à New Delhi, le 6 octobre 2016, en deux exemplaires, en langues allemande, anglaise et hindi, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation du présent Arrangement, le texte anglais prévaudra.

Pour le Département fédéral Pour le Ministère de justice et police de la Suisse: des affaires extérieures de l’Inde: Michael Morf Deepak Mittal

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Annexe 1

Autorités compétentes chargées de mettre en œuvre l’Arrangement technique

Pour la Suisse:

Autorité compétente en Suisse: Département fédéral de justice et police Secrétariat d’État aux migrations SEM Quellenweg 6

3003 Berne-Wabern

Point de contact: Courriel: Téléphone:

Autorité compétente en Inde: Embassy of Switzerland Nyaya Marg Chanakyapuri New Delhi 110 021 Point de contact: Courriel: Téléphone:

Consulate General of Switzerland

102 Maker Chambers

222 Nariman Point

Mumbai 400 021 Point de contact: Courriel: Téléphone:

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Pour l’Inde:

Autorité compétente en Suisse: Embassy of India Kirchenfeldstrasse 28

3005 Berne

Point de contact: Courriel: Téléphone:

Consulate General of India 7–9 Rue du Valais

1202 Genève

Point de contact: Courriel: Téléphone:

Autorité compétente en Inde: Ministry of External Affairs Consular, Passport and Visa Division New Delhi 110 001 Point de contact: Courriel: Téléphone:

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Annexe 2

Formulaire pour la vérification de la nationalité

Nom de la mission / du poste* Photo de la personne

1. Nom complet* 2. Noms d’emprunt (le cas échéant)

........................................................... ...........................................................

3. Etat civil 4. Nom de l’époux

........................................................... ...........................................................

5. Nom du père* 6. Nom de la mère

........................................................... ...........................................................

7. Sexe* 8. Date de naissance

........................................................... ...........................................................

9. Lieu de naissance 10. Profession

........................................................... ...........................................................

11. Numéro Aadhaar

...........................................................

12. Aspect physique

Couleur des yeux.................................................................................................... Taille en cm ........................................................................................................... Autres ..................................................................................................................... Signes distinctifs (le cas échéant) ...........................................................................

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13. État de santé

............................................................................................................................... Apte à voyager?  Oui  Non Autres remarques ...................................................................................................

13. Adresse actuelle (à l’étranger, y compris numéro de téléphone)

...............................................................................................................................

14. Adresse en Inde* (y compris numéro de téléphone)

............................................................................................................................... District* État* Code postal ...............................................................................................................................

15. Nationalité antérieure 16. Langue(s) parlée(s)

........................................................... ...........................................................

17. Institut de formation/École

...............................................................................................................................

18. Détails concernant le(s) enfant(s) (le cas échéant)

Nom de l’enfant Sexe Date de naissance Lieu de résidence ........................... ............................ ............................ ............................. ........................... ............................ ............................ ............................. ........................... ............................ ............................ .............................

19. Données concernant le passeport

Numéro Date d’émission Lieu d’émission Date d’échéance du passeport ........................... ............................ ............................ ............................. Date de perte La perte du passeport Données biométriques du passeport a-t-elle été annoncée disponibles? (oui/non) (si oui, quand et à qui)? ........................................ ........................................ ........................................

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20. Données concernant le visa

Numéro du visa Date d’émission Lieu d’émission Date d’échéance ........................... ............................ ............................ .............................

21. Données concernant le voyage

Date du départ d’Inde Période de séjour But du voyage (à l’étranger) ........................................ ........................................ ........................................

22. Nom de l’agence de voyages/ 23. Adresse de l’agence de voyages/

de recrutement de recrutement (y compris numéro de téléphone) ........................................................... ...........................................................

24. Données concernant la personne de référence

Nom de la personne de référence Adresse de la personne de référence (y compris numéro de téléphone) ........................................................... ...........................................................

25. Déclaration

Le retour en Inde de l’intéressé est-il volontaire?  Oui  Non

26. Liste des documents joints

...............................................................................................................................

* Indications obligatoires

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Annexe 3

Feuille de suivi des résultats des vérifications (cas en suspens)

Point de contact du SEM: Date: No: Nom: Prénom(s): Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern Embassy of India, Kirchenfeldstrasse 28, CH-3005 Berne Consulate General of India, 7–9 Rue du Valais, CH-1202 Genève

A remplir par le point de contact de l’Inde Résultats intermédiaires:  vérifications en cours  indications supplémentaires nécessaires (préciser)  personne identifiée; un document de voyage sera délivré  résultats intermédiaires Remarques:

Berne, ………… Pour l’Ambassade de l’Inde: ………………

Genève, ………… Pour le Consulat général de l’Inde: ………………

L’objectif de la présente feuille de suivi des résultats des vérifications est de consig- ner les progrès réalisés dans l’établissement de la nationalité indienne de la personne concernée. Le SEM est tenu d’informer régulièrement les autorités cantonales compétentes de l’état d’avancement de la procédure d’identification. La présente feuille de suivi des résultats des vérifications sera utilisée exclusivement à cette fin.

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