Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982

Accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982

RS 0.747.305.151; RO 2009 3411

Champ d’application le 9 février 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Canada*2 7 novembre 2003 7 décembre 2003 Equateur 24 septembre 2012 24 octobre 2012 Niger 7 août 2013 6 septembre 2013 Palestine 2 janvier 2015 1er février 2015 Pays-Bas Aruba 23 juillet 2014 23 juillet 2014 Swaziland 24 septembre 2012 24 octobre 2012 Timor-Leste 8 janvier 2013 7 février 2013 Yémen 13 octobre 2014 A 12 novembre 2014 * Réserves, déclarations et objection. Les réserves, déclarations et objection ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 2009 3411 et 2011 5147. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet Etat.

2016-0364 623

Application de la partie XI de la Conv. des Nations Unies RO 2016 sur le droit de la mer. Ac.