Loi fédérale sur la procédure de consultation

Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)

Modification du 26 septembre 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 2013¹, arrête:

I La loi du 18 mars 2005 sur la consultation² est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2 2 Elle s’applique aux procédures de consultation ouvertes par le Conseil fédéral, par un département, par la Chancellerie fédérale, par une unité de l’administration fédérale ou par une commission parlementaire.

Art. 3 Objet de la procédure de consultation

1 Une consultation est organisée lors des travaux préparatoires concernant:

a. les modifications de la Constitution; b. les projets de loi au sens de l’art. 164, al. 1, de la Constitution; c. les traités internationaux qui sont soumis au référendum prévu par l’art. 140, al. 1, let. b, de la Constitution ou sujets au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution, ou encore qui touchent des intérêts essentiels des cantons; d. les ordonnances et autres projets qui ont une grande portée politique, finan- cière, économique, écologique, sociale ou culturelle; e. les ordonnances et autres projets qui ne relèvent pas de la let. d mais qui tou- chent particulièrement les cantons ou certains d’entre eux ou dont l’exécu- tion sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l’administration fédérale.

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2 Une consultation peut également être organisée pour les projets qui ne remplissent aucune des conditions prévues à l’al. 1.

Art. 3a Renonciation à une procédure de consultation 1 Il est possible de renoncer à une procédure de consultation lorsqu’une des condi- tions suivantes est remplie: a. le projet porte principalement sur l’organisation ou les procédures des auto- rités fédérales ou sur la répartition des compétences entre autorités fédérales; b. aucune information nouvelle n’est à attendre du fait que les positions des milieux intéressés sont connues, notamment parce que l’objet dont traite le projet a déjà été mis en consultation précédemment. 2 La renonciation à la procédure de consultation doit être justifiée par des motifs objectifs.

Art. 4, al. 2, let. a et e

2 Sont invités à donner un avis:

a. les gouvernements cantonaux; e. les autres milieux et les commissions extraparlementaires concernés par le projet dans le cas d’espèce.

Art. 5 Ouverture 1 La procédure de consultation concernant un projet issu de l’administration fédérale est ouverte: a. par le Conseil fédéral pour les projets visés à l’art. 3, al. 1; b. par le département compétent ou par la Chancellerie fédérale pour les projets visés à l’art. 3, al. 2; c. par l’unité compétente de l’administration fédérale centrale ou décentralisée, pour autant qu’elle ait la compétence d’édicter des règles de droit. 2 La procédure de consultation concernant un projet issu de l’Assemblée fédérale est ouverte par la commission parlementaire compétente. 3 La Chancellerie fédérale coordonne les consultations. Elle publie l’ouverture de toute procédure de consultation, en mentionnant le délai de consultation et le service auprès duquel le dossier peut être obtenu.

Art. 6 Déroulement 1 L’autorité compétente pour ouvrir la consultation prépare la procédure de consulta- tion, en assure le déroulement, en rassemble les résultats et les évalue. Lorsque c’est le Conseil fédéral qui ouvre la consultation, les tâches en question sont assumées par le département compétent.

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2 Les commissions parlementaires peuvent faire appel aux services de l’admini-

stration fédérale pour préparer une consultation et en rassembler les résultats.

Art. 7 Forme et délai

1 Les dossiers soumis à consultation sont disponibles sur support papier ou sous

forme électronique. Le Conseil fédéral peut prévoir qu’une consultation sera menée exclusivement par voie électronique dès lors que les conditions techniques sont réunies. 2 L’autorité compétente pour le déroulement de la procédure de consultation peut en outre inviter les milieux intéressés à des séances de travail. Celles-ci font l’objet d’un procès-verbal. 3 Le délai de consultation est de trois mois au moins. Il est prolongé de manière appropriée pour tenir compte des périodes de vacances et des jours fériés, ainsi que du contenu et de l’ampleur du projet. Le délai minimal se prolonge: a. de trois semaines pour une consultation qui englobe la période allant du 15 juillet au 15 août; b. de deux semaines pour une consultation qui englobe la période de Noël et du Nouvel An; c. d’une semaine pour une consultation qui englobe la période de Pâques. 4 Si le projet ne souffre aucun retard, le délai peut être raccourci à titre exceptionnel. Les motifs objectifs qui justifient l’urgence doivent être communiqués aux destina- taires de la consultation.

Art. 8, al. 2

2 Les résultats de la consultation sont résumés dans un rapport.

Art. 9, al. 1

1 Sont accessibles au public:

a. le dossier soumis à consultation, ainsi que tous les documents, prises de position ou avis de droit mentionnés dans le rapport explicatif; b. les avis exprimés et, le cas échéant, les procès-verbaux prévus à l’art. 7, al. 2: après expiration du délai de consultation; c. le rapport rendant compte des résultats de la consultation (art. 8, al. 2): après que l’autorité ayant ouvert la procédure a pris connaissance de ce rapport.

Art. 10 Abrogé

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II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 26 septembre 2014 Conseil national, 26 septembre 2014 Le président: Hannes Germann Le président: Ruedi Lustenberger La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 15 janvier 2015 sans avoir été utilisé.3

2 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2016.

11 mars 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération: Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr

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