Ordonnance sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)

Ordonnance sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)

Modification du 24 mars 2017

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche vu l’art. 22, al. 2, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens1, arrête:

I Les annexes 1 à 32 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens3 sont remplacées.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.

24 mars 2017 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

1 RS 946.202 2 Le texte des annexes 1 à 3 n’est pas publié au RO. Il peut être commandé au SECO, secteur contrôles à l’exportation/produits industriels, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur Internet à l’adresse www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopéra- tion économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Produits industriels (dual-use) et biens militaires spécifiques (Licensing). 3 RS 946.202.1

2016-3152 2629

O sur le contrôle des biens RO 2017