Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) n^o 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen)

Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) n o 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l’acquis de Schengen)

du 16 décembre 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 2016², arrête:

Art. 1 1 L’échange de notes du 6 juin 2014 entre la Suisse et l’Union européenne concer- nant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le do- maine des frontières extérieures et des visas³ est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à informer l’Union européenne de l’accomplisse- ment des exigences constitutionnelles relatives à l’échange de notes visé à l’al. 1, conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Con- fédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’associa- tion de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développe- ment de l’acquis de Schengen⁴.

2016-0589 2637

Développement de l’acquis de Schengen. RO 2017 Reprise du règlement (UE) no 515/2014. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 16 décembre 2016 Conseil national, 16 décembre 2016 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 avril 2017 sans avoir été utilisé.5

25 avril 2017 Chancellerie fédérale

5 FF 2016 8689