Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967

Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967

RS 0.232.04; RO 1970 620

Champ d’application le 4 juillet 2017, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afghanistan 14 février 2017 A 14 mai 2017 Koweït 2 septembre 2014 A 2 décembre 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 2418, 2006 759,

2009 2535 et 2014 887.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-1833 3727

Protection de la propriété industrielle. Conv. de Paris révisée à Stockholm RO 2017