Convention relative à l'admission temporaire

Convention du 26 juin 1990 relative à l’admission temporaire

RS 0.631.24; RO 1995 4685

Texte original Modification de l’Appendice II à l’Annexe A Approuvée par le Comité de gestion de la Convention le 16 octobre 2015 Approuvée par le Département fédéral des finances le 2 décembre 2016 Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 mai 2017

L’Appendice II à l’Annexe A est modifié comme suit:

Modèle de Carnet CPD «Les carnets utilisés pour les opérations CPD dans une région donnée peuvent être imprimés dans une combinaison d’autres langues officielles des Nations Unies, pour autant que l’une des deux langues soit l’anglais ou le français. Les dimensions du carnet CPD sont de 21 × 29,7 cm. L’association émettrice doit faire figurer son nom sur chacun des volets et faire suivre ce nom des initiales de la chaîne de garantie à laquelle elle est affiliée.»

Model of CPD Carnet «Carnets used for CPD operations within a specific region may be printed in other combinations of United Nations official languages on the condition that one of the two languages is English or French. The size of the CPD carnet shall be 21 × 29,7 cm. The issuing association shall insert its name on each voucher and shall include the initials of the international guaranteeing chain to which it belongs.»

2016-2762 451

Admission temporaire. Conv. RO 2017

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