AS 2017 4857

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Modification du 30 septembre 2016 (RO 2017 3575; RS 641.20)

Art. 21, al. 2, ch. 28 Au lieu de:

2 Sont exclus du champ de l’impôt:

28. les prestations que se fournissent entre elles:

a. des unités organisationnelles de la même collectivité publique, b. des sociétés de droit privé ou de droit public détenues uniquement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui les détien- nent, ou leurs unités organisationnelles, c. des institutions ou fondations fondées exclusivement par des collectivi- tés publiques et les collectivités publiques qui ont participé à leur fon- dation, ou leurs unités organisationnelles; Lire:

2 Sont exclus du champ de l’impôt:

28. les prestations fournies:

a. entre des unités organisationnelles de la même collectivité publique, b. entre des sociétés de droit privé ou de droit public détenues uniquement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui les déti- ennent, ou leurs unités organisationnelles, c. entre des établissements ou fondations fondés exclusivement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui ont participé à leur fondation, ou leurs unités organisationnelles;

31 août 2017 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2017-2457 4857

Loi sur la TVA. Erratum RO 2017