Ordonnance sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale

Ordonnance sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

Modification du 8 mars 2017

La Chancellerie fédérale suisse, vu l’art. 52, al. 3, de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles 1, arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1 er janvier 2017.

8 mars 2017 Chancellerie fédérale suisse: Walter Thurnherr

1 RS 170.512.1

2016-3348 709

O sur les publications officielles RO 2017

Annexe (art. 29, al. 1, 30, al. 1, et 52, al. 3)

Exigences techniques

Ch. 2.4

2 Signature électronique

2.4 Les textes sont signés conformément à l’ancien droit2 jusqu’à ce que les

exigences techniques nécessaires à l’apposition du cachet soient réalisées.

2 RO 2015 3989