Convention régionale du 15 juin 2011 sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

Convention régionale du 15 juin 2011 sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes

RS 0.946.31; RO 2012 117

Champ d’application le 6 mars 2017, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Algérie 27 janvier 2017 1er mars 2017 Bosnie et Herzégovine 26 septembre 2014 1er novembre 2014 Israël 28 août 2014 1er octobre 2014 Moldova 31 juillet 2015 A 1er septembre 2015 Tunisie 21 novembre 2014 1er janvier 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2012 117 3927, 2014 401 2165. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-0579 741

Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale RO 2017