Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka en matière de migration (Ne concerne que le texte allemand)

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka en matière de migration

RS 0.142.117.121; RO 2016 4977

Titre Ne concerne que le texte allemand.

4 avril 2018 Chancellerie fédérale

2018-1000 1235

Ac. de coopération avec le Sri Lanka en matière de migration. Erratum RO 2018