Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin)

Ordonnance du DFI sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin)

Modification du 8 juin 2018

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA1 est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 1 Ne concerne que le texte allemand.

Art. 14, al. 2 2 Les films suisses et les coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger peu- vent bénéficier d’un soutien.

Art. 15 Manifestations pouvant bénéficier d’un soutien L’OFC publie une liste des festivals de films, des marchés cinématographiques et des remises de distinctions internationaux importants auxquels des aides financières peuvent être allouées ainsi que les montants maxima ou forfaitaires applicables pour les manifestations et les sections.

1 RS 443.122

2018-0173 2353

Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie RO 2018

Art. 16 Coûts imputables

1 Sont imputables les coûts des rubriques budgétaires suivantes:

a. coûts pour les mesures publicitaires ou promotionnelles, en particulier pour la participation à des marchés cinématographiques et à des remises de dis- tinctions; b. frais d’inscription; c. frais de voyage, de repas et d’hébergement des participants; d. coûts du sous-titrage. 2 En ce qui concerne les frais de repas et d’hébergement visés à l’al. 1, let. c, les valeurs indicatives applicables au personnel du Département fédéral des affaires étrangères sont déterminantes.

Art. 16a Calcul de l’aide financière

1 L’aide financière ne peut dépasser 70 % des coûts imputables.

2 Les aides financières pour la participation à des festivals sont calculées de manière forfaitaire jusqu’à 3000 francs. Le forfait se calcule sur la base des coûts imputables moyens pour la participation au festival ou à la section concernés.

Art. 17, al. 2, let. d, et 3

2 La demande se compose des documents suivants:

d. d’un budget, lorsque l’aide financière n’est pas calculée de manière forfai- taire. 3 Les demandes sont traitées en fonction de la date de réception des demandes. Le versement de l’aide financière se fait dans le cadre des crédits ouverts.

Art. 18 Modalités de versement 1 Les forfaits pour les participations à des festivals jusqu’à 3000 francs sont versés lorsque que les pièces justificatives ont été fournies. Au plus tard deux mois après la participation, un bref rapport doit être présenté. 2 Les autres aides financières sont versées après l’envoi des pièces justificatives nécessaires, d’un décompte ainsi que d’un bref rapport. Ces documents doivent être présentés au plus tard deux mois après la participation.

Art. 25, al. 2 Ne concerne que le texte italien.

Art. 28, al. 4 Ne concerne que le texte allemand.

Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie RO 2018

Art. 29, let. c Toute entreprise de production suisse indépendante peut déposer une demande d’aide financière de l’aide sélective pour un projet individuel si elle: c. a produit, au cours des cinq années civiles précédant l’année du dépôt de la demande, une œuvre au moins qui:

1. remplit les critères de l’aide au développement de projets individuels, et

2. a été exploitée commercialement au cours des trois années civiles pré-

cédant l’année du dépôt de la demande dans au moins un pays en de- hors de la Suisse;

Art. 30, al. 3, let. c

3 Des aides financières peuvent être accordées pour:

c. des projets audiovisuels non linéaires tels que les projets de réalité virtuelle, si les éléments narratifs utilisés sont comparables à ceux des projets de films du genre concerné.

Art. 33, al. 2 et 3

2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères Points

Qualité du projet et potentiel de diffusion au niveau européen, en particulier pertinence et valeur ajoutée européenne 50 Qualité de la stratégie de développement 10 Qualité de la stratégie de diffusion et de marketing aux niveaux européen et international 20 Expérience, potentiel, cohérence et qualité de l’équipe créative, ainsi qu’organisation de l’équipe de projet 10 Qualité de la stratégie de financement et faisabilité du projet 10

3 Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent recevoir un soutien. Les

projets qui atteignent au minimum 70 points obtiennent 5 points additionnels lors- qu’il s’agit d’un projet destiné à un public de moins de 16 ans et 5 points lorsqu’il s’agit d’un projet conçu comme coproduction avec l’étranger et qui dispose d’un précontrat avec une société de production indépendante issue d’un pays participant au programme du Conseil de l’Europe «EURIMAGES» au moment du dépôt de la demande. Aucun point additionnel n’est attribué aux projets de films d’animation qui s’adressent à un public de moins de 16 ans.

Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie RO 2018

Art. 35, al. 3 3 Si le décompte de projet n’est pas présenté dans les 12 mois suivant le versement de la première tranche, un rapport et un décompte intermédiaires doivent être fournis spontanément. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas motivés.

Art. 39 Coûts imputables 1 Sont imputables les coûts prévus du développement de projet générés à partir du dépôt de la demande jusqu’au premier jour de tournage pour les rubriques budgé- taires visées à l’art. 32. 2 Les coûts occasionnés avant le dépôt de la demande pour les honoraires des auteurs et pour l’acquisition des droits d’auteur ne sont pas imputables.

Art. 40, al. 2

2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères Points

Qualité de la démarche visant à développer l’ensemble de projets aux niveaux européen et international, en particulier pertinence et valeur ajoutée européenne de l’ensemble de projets 20 Qualité du contenu de l’ensemble de projets, qualité de la stratégie de développement et de la stratégie de financement ainsi que dimension européenne 20 Qualité de la stratégie de diffusion et de marketing aux niveaux européen et international 20 Expérience, potentiel, cohérence et qualité de l’équipe créative, ainsi qu’organisation de l’équipe de projet 10 Faisabilité de l’ensemble de projets en rapport avec la capacité de l’entreprise de production 10 Capacité d’innovation de l’entreprise de production, en particulier capacité d’adaptation face à l’évolution du marché audiovisuel et capacité d’amélioration de sa position sur le marché 20

Art. 45, al. 3, let. h (ne concerne que les textes allemand et italien) et note de bas de h. à des films dont la distribution a été soutenue par le fonds du Conseil de l’Europe «EURIMAGES»2 si la part de financement de la Confédération additionnée à la part de financement du fonds «EURIMAGES» dépasse

50 % des coûts de distribution;

2 Les Règles 2017–2018 – Programme de soutien à la distribution du 13 mars 2017 peuvent être consultées gratuitement à l’adresse suivante: www.coe.int/ > FR > Démocratie > Eurimages > Programmes > Distribution > Réglementation en vigueur.

Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie RO 2018

Art. 48, al. 2 2 L’aide financière se calcule sur la base du nombre d’écrans. Les montants maxima sont les suivants:

Nombre d’écrans Contributions maximales en francs

8 à 14 10 010

15 à 24 14 300

25 à 39 22 880

40 à 59 31 460

60 à 99 64 200

dès 100 111 200

Art. 50 Ne concerne que le texte italien.

Art. 52, al. 4

4 Selon le pays d’origine du film, les montants suivants sont appliqués:

Pays d’origine Montant de base par 1 à 25 000 entrées 25 001 à 100 000 100 001 à 200 000 entrée (en francs) (150 % du montant entrées (100 % du entrées (35 % du de base, en francs) montant de base, montant de base, en francs) en francs)

France, Grande Bretagne 0.40 0.60 0.40 0.14 Allemagne, Italie, Espagne 0.55 0.82 0.55 0.20 Autres pays parti- cipant à MEDIA 0.80 1.20 0.80 0.28

Art. 60, al. 2

2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères Points

Pertinence du contenu en fonction des tendances et des besoins de l’industrie, dimension internationale, innovation en comparaison avec d’autres offres européennes, partenariats 30 Qualité du contenu et méthodologie, en particulier format, groupes cibles, savoir-faire et efficience de l’offre 40

Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie RO 2018

Critères Points

Diffusion des résultats, impact sur les participants, les projets, les entreprises et le secteur audiovisuel, accès aux réseaux et aux marchés internationaux pour les participants, effet structurant, durabilité 20 Qualité de l’équipe en matière d’expertise technique et pédagogique interna- tionale 10

Art. 74, al. 2

2 La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères Points

Développement de la fréquentation 30 Dimension européenne de la programmation 30 Nombre de spectateurs, impact sur la diffusion de films européens 30 Qualité de l’équipe 10

Art. 77 Disposition transitoire Le calcul des bonifications de l’aide à la distribution liée au succès (art. 52, al. 4) pour l’année civile 2018 se fait sur la base des montants prévus par l’ancien droit.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2018.

8 juin 2018 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset