Arrêté fédéral portant approbation de la déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information

Arrêté fédéral portant approbation de la déclaration ministérielle sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information

du 17 mars 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 11 janvier 2017 sur la politique économique extérieure 2016², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvées:

a. la Déclaration ministérielle du 16 décembre 2015 sur l’expansion du com- merce des produits des technologies de l’information³; b. les modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information4. 2 Le Conseil fédéral est habilité à notifier l’approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’infor- mation à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

4 La Liste LIX-Suisse-Liechtenstein est publiée au RO sous la forme d’un renvoi. Elle n’est disponible qu’en français (art. 5 et 14, al. 2, let. b, LPubl, RS 170.512) et n’est légalement contraignante que dans cette version. Les modifications mentionnées ont été publiées dans la FF 2017 1011. Les informations sont également disponibles sous forme de tiré à part auprès de la Direction générale des douanes, Section tarif douanier, 3003 Berne.

2017-0737 3385

Approbation de la déclaration ministérielle sur l’expansion du commerce RO 2018 des produits des technologies de l’information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 17 mars 2017 Conseil national, 17 mars 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 6 juillet 2017 sans avoir été utilisé.5

23 octobre 2018 Chancellerie fédérale

5 FF 2017 2313