Arrêté fédéral relatif à l'approbation et à la mise en œuvre de la décision ministérielle de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation et à l'approbation des modifications de la Liste d'engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l'exportation

Arrêté fédéral relatif à l’approbation et à la mise en œuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation

du 15 décembre 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 2017², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvées:

a. la décision ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) du 19 décembre 2015 concernant la concurrence à l’exportation³; b. les modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation4. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier à l’OMC l’approbation des amendements.

Art. 2 La loi fédérale sur l’importation de produits agricoles transformés5 figurant dans l’annexe 1 et la modification de la loi sur l’agriculture figurant dans l’annexe 2 sont adoptées.

4 La Liste LIX Suisse-Liechtenstein est publiée dans le RO sous forme de renvoi (art. 5 LPubl, RS 170.512). Elle est disponible uniquement en français (art. 14, al. 2, let. b, LPubl); elle est juridiquement contraignante uniquement dans cette version. Les modifications citées ont été publiées dans la FF 2017 4133. Un tiré à part de la liste peut être obtenu ou consulté auprès de la Direction générale des douanes, section Tarif douanier, 3003 Berne. 5 RS 632.111.72

2017-0464 3939

Approbation et mise en œuvre de la décision ministérielle de l’OMC RO 2018 concernant la concurrence à l’exportation et approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation. AF

Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi figurant dans l’annexe 1 et de la modification de la loi figurant dans l’annexe 2.

Conseil des Etats, 15 décembre 2017 Conseil national, 15 décembre 2017 La présidente: Karin Keller-Sutter Le président: Dominique de Buman La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 avril 2018 sans avoir été utilisé6. 2 Conformément à l’art. 3, al. 2, la loi fédérale et la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

21 septembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

6 FF 2017 7507

Approbation et mise en œuvre de la décision ministérielle de l’OMC RO 2018 concernant la concurrence à l’exportation et approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation. AF

Annexe 17 (art. 2)

7 La LF du 15 décembre 2017 sur l’importation de produits agricoles transformés est publiée au RO 2018 3933.

Approbation et mise en œuvre de la décision ministérielle de l’OMC RO 2018 concernant la concurrence à l’exportation et approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation. AF

Annexe 2 (art. 2)

Modification d’un autre acte

La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture8 est modifiée comme suit:

Art. 38, al. 2 et 3 2 Le supplément s’élève à 15 centimes moins le montant du supplément pour le lait commercialisé visé à l’art. 40. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi du sup- plément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur en matière grasse. 3 Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution des quantités.

Art. 40 Supplément pour le lait commercialisé 1 La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait commer- cialisé.

2 Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément et les conditions d’octroi.

3 Concernant l’utilisation du supplément visé à l’al. 1, les interprofessions peuvent prendre des mesures d’entraide collectives.

Art. 55 Supplément pour les céréales 1 La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour les céréales. Elle peut réserver le supplément aux céréales destinées à l’alimentation humaine. 2 Le montant du supplément se fonde sur les moyens financiers budgétisés et sur la quantité de céréales ou la surface donnant droit à une contribution. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi du supplément. 3 Concernant l’utilisation du supplément visé à l’al. 1, les interprofessions peuvent prendre des mesures d’entraide collectives.

8 RS 910.1