AS 2018 4185

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

Modification du 31 octobre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles 1 est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 2 et 3 2 Le forfait de base se compose d’un montant fixe de 15 000 francs au plus par cas et d’un forfait par unité de gros bétail (UGB). Il s’élève à:

par UGB Forfait de base maximal par exploitation Francs Francs

a. bâtiments d’exploitation destinés aux animaux consommant des fourrages grossiers, par UGB, mais au maximum par exploitation:

1. dans la zone des collines et la zone 3050 155 000

de montagne I

2. dans les zones de montagne II à IV 4400 215 000

b. bâtiments alpestres 2600 pas de limitation

3 Abrogé

1 RS 913.1

2018-1629 4185

O sur les améliorations structurelles RO 2018

Art. 46, al. 4 4 En plus du forfait visé à l’al. 2, let. b, un supplément de 20 % est alloué pour les bâtiments d’exploitation visés à l’al. 2, let. b, qui remplissent les conditions relatives aux systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux, fixées à

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

31 octobre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2 RS 910.13