Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

du 14 décembre 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 2018², arrête:

Art. 1

1 La Convention du Conseil de l’Europe du 18 septembre 2014 sur la manipulation

de compétitions sportives (Convention de Macolin)³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

3 Lors de la ratification, il formule la réserve suivante en se fondant sur les art. 19, par. 2, et 37, par. 1, de la convention: Réserve portant sur l’art. 19, par. 1, let. d: La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 19, par. 1, let. d.

4 Le Conseil fédéral communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe:

a. que, en application de l’art. 9, par. 1, l’autorité chargée de mettre en œuvre la régulation des paris sportifs et d’appliquer les mesures pertinentes pour combattre la manipulation de compétitions sportives en lien avec les paris sportifs est la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot),

3011 Berne;

b. que, en application de l’art. 13, par. 1, la plateforme nationale chargée de traiter la manipulation de compétitions sportives est la Commission intercan- tonale des loteries et paris (Comlot), 3011 Berne.

2017-2667 1961

Approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation RO 2019 de compétitions sportives. AF

Art. 2 Le Conseil fédéral est habilité à désigner les représentants de la Suisse au Comité de suivi de la Convention prévu à l’art. 30 et à leur donner des instructions.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 14 décembre 2018 Conseil des Etats, 14 décembre 2018 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le président: Jean-René Fournier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 avril 2019 sans avoir été utilisé.4

2 juillet 2019 Chancellerie fédérale

4 FF 2018 7911