Ordonnance portant dernière mise en œuvre partielle de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS

Ordonnance portant dernière mise en œuvre partielle de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS

du 14 juin 2019

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. II, al. 3, de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS1, arrête:

Article unique La loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS entre en vigueur intégralement le 1er janvier 2020.

14 juin 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le Président de la Confédération, Ueli Maurer Le Chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RO 2019 2395, dispositions entrées en vigueur précédemment: RO 2019 2395

2019-1692 2413

Mise en œuvre définitive de la loi fédérale du 28 septembre 2018 RO 2019 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS. O