Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

RS 0.351.12; RO 2005 333

Champ d’application le 7 août 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Autriche* 10 novembre 2017 1er mars 2018 Espagne* 26 mars 2018 1er juillet 2018 Finlande* 16 avril 2014 1er août 2014 Hongrie 9 janvier 2018 1er mai 2018 Turquie* 11 juillet 2016 1er novembre 2016 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 333, 2007 1377,

2010 3119, 2013 1319 et 2016 2855.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-2639 2579

Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. Deuxième Prot. add. RO 2019