Protocole n^o 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Protocole no 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

RS 0.101.07; RO 1988 1598

Champ d’application le 20 septembre 2019, complément 1 États parties Ratification Entrée en vigueur

Turquie 2 mai 2016 1er août 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 2007, 2006 3249,

2011 805 et 2015 587.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-3214 3077

Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Prot. n o 7 RO 2019