AS 2019 4085

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

du 15 novembre 2017 (RO 2018 147; RS 780.11)

Art. 40, al. 1, let. b

Au lieu de: 1 Le type de renseignements IR_10_TEL a pour objet les indications ci-après sur les usagers de services de téléphonie et multimédia: b. pour les services de communication mobile, les indications relatives à la per- sonne physique ou morale selon l’art. 20 et, s’il est connu, le sexe de la per- sonne physique;

Lire: 1 Le type de renseignements IR_10_TEL a pour objet les indications ci-après sur les usagers de services de téléphonie et multimédia: b. pour les services de communication mobile, les indications relatives à la per- sonne physique ou morale selon l’art. 20 et, si ces données sont connues, d’autres coordonnées et le sexe de la personne physique;

3 décembre 2019 Chancellerie fédérale

2019-4018 4085

O sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. RO 2019 Erratum