AS 2019 687

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Modification du 28 novembre 2017 (RO 2017 7151; RS 832.112.31)

Dans tout l’annexe 1

Au lieu de … Prise en charge uniquement sur garantie spéciale de l’assureur-maladie qui prend en compte la recommandation du médecin-conseil …

Lire: … Prise en charge uniquement si l’assureur-maladie a donné préalablement une garan- tie spéciale après avoir consulté le médecin-conseil …

19 février 2019 Chancellerie fédérale

2018-3928 687

O sur les prestations de l’assurance des soins. Erratum RO 2019