Echange de lettres des 11 octobre 2017/19 octobre 2018 entre la Confédération suisse et l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Echange de lettres des 11 octobre 2017/19 octobre 2018 entre la Confédération suisse et l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Entré en vigueur le 19 octobre 2018

Texte original

Le Directeur exécutif de Genève, le 19 octobre 2018 l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit Genève Madame l’Ambassadeur Corinne Cicéron Bühler Directrice de la Direction du droit international public Département fédéral des affaires étrangères Berne

Madame la Directrice, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 11 octobre 2017, dont la teneur est la suivante:

«Me référant à l’art. 26, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privi- lèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (LEH)¹ autorisant le Conseil fédéral à conclure des accords internationaux portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, LEH en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous commu- niquer ce qui suit:

RS 0.192.120.252.011