Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

RS 0.343.1; RO 2004 4307

Champ d’application le 5 mai 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Espagne* 19 juillet 2017 1er novembre 2017 Saint-Siège 15 janvier 2019 A 1er mai 2019 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 4307, 2007 1375,

2010 3457 et 2016 2853.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1316 1567

Conv. sur le transfèrement des personnes condamnées. Prot. add. RO 2020