Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

RS 0.653.1; RO 2016 4721

Champ d’application le 1er janvier 2020, complément 1 La Suisse est liée par les dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compé- tentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l’égard des États et territoires suivants en vertu de la section 7, par. 2.1, de cet accord:

Effectif dès le

Azerbaïdjan 1er janvier 2020 Dominique 1er janvier 2020 Ghana 1er janvier 2020 Liban 1er janvier 2020 Macao 1er janvier 2020 Pakistan 1er janvier 2020 Samoa 1er janvier 2020 Vanuatu 1er janvier 2020* * Cet État applique l’échange automatique de renseignements de manière non-réciproque permanente sur la base d’une notification selon la section 7(1)(b) de l’Accord multilatéral. Cela veut dire qu’il ne reçoit pas de données relatives aux comptes financiers de la part de la Suisse, mais lui transfère de tels renseignements.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2016 4721, 2017 7673, 2018 75 et 2019 87. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-4209 247

Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. RO 2020 Ac. multilatéral entre autorités compétentes